[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.19.5″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.23.1″ _module_preset=”default” max_width=”650px” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.19.5″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.27.7″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ global_colors_info=”{}” sticky_enabled=”0″]<\/p>\n
A vers\u00e3o espanhola dos acordos e pol\u00edticas legais \u00e9 considerada a \u00fanica vers\u00e3o atual e v\u00e1lida deste documento. Qualquer vers\u00e3o traduzida \u00e9 fornecida apenas para sua conveni\u00eancia, para facilitar a leitura e compreens\u00e3o da vers\u00e3o em espanhol. Quaisquer vers\u00f5es traduzidas n\u00e3o s\u00e3o legalmente vinculativas e n\u00e3o podem substituir as vers\u00f5es em espanhol. Em caso de desacordo ou conflito, prevalecer\u00e3o os acordos e pol\u00edticas legais em espanhol. <\/p>\n
<\/em><\/p>\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2026<\/em><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong> r\u00e9gissent la souscription et l\u2019utilisation des services propos\u00e9s par MAILERFIND<\/strong>, S.L.<\/strong> (\u00ab MAILERFIND<\/strong> \u00bb) via le site web https:\/\/mailerfind.com<\/a>. Elles ont pour finalit\u00e9 de d\u00e9finir les termes juridiques r\u00e9gissant la relation entre MAILERFIND<\/strong> et ses clients.<\/p>\n Le Client<\/strong> d\u00e9clare agir dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle, et non en qualit\u00e9 de consommateur, et d\u00e9clare disposer de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour souscrire les Services<\/strong>.<\/p>\n La souscription s\u2019effectue int\u00e9gralement par voie \u00e9lectronique, via le Site web<\/strong>, en espagnol ou en anglais, selon le choix du Client<\/strong>.<\/p>\n Il est recommand\u00e9 de lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong> avant de proc\u00e9der \u00e0 la souscription des Services<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n Espace priv\u00e9 :<\/strong> Espace num\u00e9rique restreint au sein du Site web<\/strong>, accessible uniquement au moyen d\u2019une authentification par des m\u00e9canismes d\u2019identification valides, depuis lequel le Client<\/strong> peut g\u00e9rer son compte, configurer des param\u00e8tres d\u2019utilisation, acc\u00e9der aux Services<\/strong> souscrits, t\u00e9l\u00e9charger des factures et modifier ses donn\u00e9es de profil ou de facturation, entre autres.<\/p>\n Mentions l\u00e9gales :<\/strong> Section du Site web<\/strong> dans laquelle sont r\u00e9gies les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019acc\u00e8s, de navigation et d\u2019utilisation de celui-ci, y compris les droits et obligations du Client<\/strong> et de MAILERFIND<\/strong>, ainsi que les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de son utilisation.<\/p>\n Certificat num\u00e9rique :<\/strong> Document \u00e9lectronique \u00e9mis par une autorit\u00e9 de certification reconnue, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de services de confiance \u00e9lectronique, permettant l\u2019identification, l\u2019authentification et la signature num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9e d\u2019une personne physique ou morale dans des environnements \u00e9lectroniques.<\/p>\n Client :<\/strong> Personne physique ou morale qui souscrit ou utilise les Services<\/strong> propos\u00e9s par MAILERFIND<\/strong> via le Site web<\/strong>, en agissant toujours dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle. Le Client<\/strong> assume la qualit\u00e9 de partie contractante et s\u2019engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong> ainsi que la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n Conditions de Contractation :<\/strong> Ensemble normatif compos\u00e9 des clauses contenues dans le pr\u00e9sent document, qui r\u00e9gissent le contenu, la port\u00e9e, les droits, les obligations et les responsabilit\u00e9s des parties en relation avec la prestation des Services<\/strong> propos\u00e9s par MAILERFIND<\/strong>.<\/p>\n Compte virtuel :<\/strong> Moyen technique et op\u00e9rationnel mis \u00e0 disposition par MAILERFIND<\/strong> pour les Clients<\/strong> enregistr\u00e9s, destin\u00e9 \u00e0 la gestion de fonds ou de cr\u00e9dits associ\u00e9s \u00e0 la souscription, au paiement et \u00e0 l\u2019utilisation des Services<\/strong>.<\/p>\n Donn\u00e9es personnelles :<\/strong> Toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.1 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD<\/strong>), au UK GDPR, au California Consumer Privacy Act (CCPA\/CPRA) ou \u00e0 toute autre norme internationale applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n Droits des personnes concern\u00e9es :<\/strong> Ensemble de pr\u00e9rogatives reconnues aux individus par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, comprenant notamment les droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation du traitement, de portabilit\u00e9 et d\u2019opposition, ainsi que les droits suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par les l\u00e9gislations nationales ou supranationales applicables.<\/p>\n Information confidentielle :<\/strong> Toute information de nature commerciale, technique, commerciale, financi\u00e8re ou personnelle, qu\u2019elle soit \u00e9crite, orale ou sous format \u00e9lectronique, non publique, divulgu\u00e9e par une Partie \u00e0 l\u2019autre dans le cadre ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des Services<\/strong>, dont la confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment indiqu\u00e9e ou d\u00e9coule de sa propre nature.<\/p>\n MAILERFIND :<\/strong> Soci\u00e9t\u00e9 commerciale titulaire de la plateforme technologique et du site web https:\/\/mailerfind.com,<\/a> responsable du d\u00e9veloppement, de la maintenance et de la prestation des Services<\/strong> d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong>. MAILERFIND<\/strong> agit en tant que fournisseur de logiciel (Software as a Service, SaaS) dans les termes \u00e9tablis dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n M\u00e9canisme d\u2019identification :<\/strong> Syst\u00e8me technique d\u2019authentification fond\u00e9 sur des identifiants personnels (nom de Client<\/strong> et mot de passe) et\/ou des certificats num\u00e9riques, permettant de v\u00e9rifier de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e l\u2019identit\u00e9 du Client<\/strong> et de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des communications au sein de l\u2019Espace priv\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Services :<\/strong> Prestations technologiques propos\u00e9es par MAILERFIND<\/strong> en mode SaaS (Software as a Service), permettant au Client<\/strong> d\u2019acc\u00e9der, par abonnement ou utilisation ponctuelle, \u00e0 des outils automatis\u00e9s de recherche, d\u2019analyse et de gestion d\u2019informations structur\u00e9es provenant de sources accessibles au public ou de bases de donn\u00e9es trait\u00e9es l\u00e9gitimement. Les Services<\/strong> incluent des fonctionnalit\u00e9s de prospection et de filtrage de contacts, d\u2019analyse de donn\u00e9es, de gestion de campagnes et de communications commerciales, ainsi que l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle pour la segmentation ou l\u2019aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Leur finalit\u00e9 est de faciliter au Client<\/strong> l\u2019identification, la localisation ou le contact avec des clients ou collaborateurs potentiels dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales licites, le Client<\/strong> devant garantir \u00e0 tout moment le respect de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, de confidentialit\u00e9 et de communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n Site web :<\/strong> Environnement num\u00e9rique h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019URL https:\/\/mailerfind.com,<\/a> propri\u00e9t\u00e9 et gestion exclusive de MAILERFIND<\/strong>, par lequel les Clients<\/strong> peuvent s\u2019enregistrer, acc\u00e9der \u00e0 leur Espace priv\u00e9<\/strong>, souscrire les Services<\/strong> et g\u00e9rer leurs relations contractuelles avec MAILERFIND<\/strong>.<\/p>\n Sous-traitant ult\u00e9rieur :<\/strong> Prestataire externe ou tiers autoris\u00e9 par MAILERFIND<\/strong> qui, en qualit\u00e9 de sous-traitant auxiliaire du traitement, fournit des services techniques ou de support li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services<\/strong>, et qui traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte de MAILERFIND<\/strong> dans les termes \u00e9tablis par l\u2019article 28 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD<\/strong>).<\/p>\n<\/li>\n Pourront acc\u00e9der aux services de MAILERFIND<\/strong> les personnes physiques ou morales qui remplissent correctement le formulaire d\u2019inscription disponible sur le Site web<\/strong> et acceptent sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong>. L\u2019acceptation sera formalis\u00e9e par l\u2019envoi du formulaire et la confirmation expresse de la demande.<\/p>\n Une fois l\u2019inscription valid\u00e9e, le Client<\/strong> acquerra la qualit\u00e9 de Client<\/strong> enregistr\u00e9, ce qui lui permettra d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019espace priv\u00e9 du Site web<\/strong>, ainsi que de souscrire et d\u2019utiliser les Services<\/strong> propos\u00e9s par MAILERFIND<\/strong>.<\/p>\n L\u2019inscription devra toujours \u00eatre effectu\u00e9e par une personne physique majeure et disposant de la pleine capacit\u00e9 de contracter. En cas d\u2019action au nom d\u2019une personne morale, le demandeur d\u00e9clare et garantit disposer des pouvoirs de repr\u00e9sentation suffisants pour contracter en son nom. MAILERFIND<\/strong> pourra v\u00e9rifier automatiquement cette repr\u00e9sentation ou, \u00e0 d\u00e9faut, demander des documents justificatifs.<\/p>\n Le Client<\/strong> sera responsable de la v\u00e9racit\u00e9, de l\u2019exactitude et de l\u2019actualit\u00e9 des donn\u00e9es fournies pendant le processus d\u2019inscription, ainsi que de leur mise \u00e0 jour via l\u2019espace priv\u00e9, en particulier les donn\u00e9es fiscales et de facturation. L\u2019omission, l\u2019inexactitude ou le d\u00e9faut de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es exon\u00e8re MAILERFIND<\/strong> de toute responsabilit\u00e9, le Client<\/strong> \u00e9tant seul responsable des pr\u00e9judices que cela pourrait causer tant \u00e0 MAILERFIND<\/strong> qu\u2019\u00e0 des tiers.<\/p>\n<\/li>\n La proc\u00e9dure de souscription des Services<\/strong> de MAILERFIND<\/strong> s\u2019effectue int\u00e9gralement via le Site web<\/strong>, par des moyens \u00e9lectroniques. Le Client<\/strong> enregistr\u00e9 pourra demander les Services<\/strong> \u00e0 tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruptions pour maintenance technique, cas de force majeure ou incidents \u00e9trangers \u00e0 MAILERFIND<\/strong>.<\/p>\n La souscription sera r\u00e9put\u00e9e formalis\u00e9e au moment o\u00f9 le Client<\/strong> enregistr\u00e9 compl\u00e8te le processus de demande dans son espace priv\u00e9 et confirme son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions. MAILERFIND<\/strong> enverra une confirmation automatique de la souscription et mettra \u00e0 la disposition du Client<\/strong> l\u2019acc\u00e8s aux Services<\/strong> acquis via l\u2019espace priv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n Le cochage de la case correspondante dans le processus de souscription, ainsi que le fait de suivre par voie t\u00e9l\u00e9matique toutes les \u00e9tapes \u00e9tablies \u00e0 cet effet, implique l\u2019acceptation expresse des pr\u00e9sentes Conditions de Contractation par le Client<\/strong>, avec la m\u00eame validit\u00e9 que sa signature manuscrite. Ainsi, le Client<\/strong> reconna\u00eet \u00eatre une personne disposant de la capacit\u00e9 suffisante pour assumer les obligations d\u00e9coulant de ses actions via le Site web<\/strong>, et avoir pr\u00e9alablement lu et compris son contenu.<\/p>\n<\/li>\n Les prix et modalit\u00e9s des Services<\/strong> seront ceux en vigueur au moment de la souscription et seront affich\u00e9s au Client<\/strong> pendant le processus d\u2019inscription ou de s\u00e9lection du plan correspondant. Chaque modalit\u00e9 pourra inclure diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s, limites d\u2019utilisation, dur\u00e9e, cr\u00e9dits, mises \u00e0 jour et conditions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Le paiement des Services<\/strong> sera effectu\u00e9 par avance, au moment de la souscription, au moyen des m\u00e9thodes de paiement activ\u00e9es sur la plateforme. Les encaissements sont trait\u00e9s via une passerelle de paiement s\u00e9curis\u00e9e (actuellement Stripe) selon ses propres termes et conditions. MAILERFIND<\/strong> n\u2019a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es bancaires du Client<\/strong> et ne sera pas responsable de l\u2019utilisation abusive ou frauduleuse que des tiers pourraient en faire.<\/p>\n La souscription ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme parfaite qu\u2019apr\u00e8s confirmation int\u00e9grale du paiement. En cas de refus, d\u2019erreur ou de paiement partiel, MAILERFIND<\/strong> pourra suspendre ou refuser l\u2019acc\u00e8s aux Services<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9gularisation correspondante.<\/p>\n remboursement, et \u00e0 r\u00e9clamer les sommes dues avec les int\u00e9r\u00eats ou frais r\u00e9sultant du recouvrement.<\/p>\n<\/li>\n Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur le logiciel, le Site web<\/strong>, sa conception, son code source, ses structures de navigation, bases de donn\u00e9es, outils, fonctionnalit\u00e9s et autres \u00e9l\u00e9ments techniques ou cr\u00e9atifs associ\u00e9s aux Services<\/strong> sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de MAILERFIND<\/strong> ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses conc\u00e9dants l\u00e9gitimes.<\/p>\n La souscription des Services<\/strong> n\u2019implique ni cession ni transfert de ces droits, mais uniquement l\u2019octroi au Client<\/strong> d\u2019une licence d\u2019utilisation limit\u00e9e, non exclusive, non sous-licenciable, r\u00e9vocable et non transf\u00e9rable, circonscrite \u00e0 l\u2019\u00e9tendue territoriale, temporelle et fonctionnelle n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der et utiliser les Services<\/strong> souscrits conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong>.<\/p>\n Cette licence a un caract\u00e8re strictement personnel et est accord\u00e9e uniquement dans le but de permettre au Client<\/strong> l\u2019utilisation op\u00e9rationnelle du logiciel en tant que service (SaaS). En aucun cas la licence ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme accordant au Client<\/strong> des droits de reproduction, distribution, communication publique, transformation, d\u00e9compilation, ing\u00e9nierie inverse, cession, sous-licence, exploitation commerciale ou tout autre usage distinct de celui express\u00e9ment autoris\u00e9.<\/p>\n Il est express\u00e9ment interdit : (i) d\u2019utiliser le logiciel ou le Site web<\/strong> \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong>, (ii) de copier, modifier, d\u00e9compiler, reproduire ou distribuer, en tout ou en partie, le code source ou les contenus du logiciel, (iii) d\u2019incorporer, lier ou int\u00e9grer la base de donn\u00e9es, l\u2019interface ou les structures technologiques de MAILERFIND<\/strong> dans d\u2019autres produits, services ou plateformes sans autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite.<\/p>\n Les marques, noms commerciaux, logos, dessins et autres signes distinctifs apparaissant sur le Site web<\/strong> ou sur la plateforme sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de MAILERFIND<\/strong> ou de tiers conc\u00e9dants, et leur utilisation par le Client<\/strong> n\u2019implique l\u2019octroi d\u2019aucun droit sur ceux-ci.<\/p>\n MAILERFIND<\/strong> se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer toutes les actions l\u00e9gales, civiles ou p\u00e9nales, qui seraient appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle contre toute violation ou utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n MAILERFIND<\/strong> int\u00e8gre dans ses Services<\/strong> certaines fonctionnalit\u00e9s fond\u00e9es sur l\u2019intelligence artificielle (IA), con\u00e7ues conform\u00e9ment aux principes de transparence, tra\u00e7abilit\u00e9, supervision humaine et proportionnalit\u00e9 des risques, en ligne avec le RGPD<\/strong> et le R\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle (RIA), dans la mesure o\u00f9 ils sont applicables.<\/p>\n Afin de garantir la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses syst\u00e8mes, MAILERFIND<\/strong> applique des politiques internes de gouvernance algorithmique, incluant des proc\u00e9dures de validation technique, l\u2019enregistrement de m\u00e9triques de performance, le contr\u00f4le des versions et des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les biais ou r\u00e9sultats inexacts. Ces politiques sont r\u00e9vis\u00e9es p\u00e9riodiquement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9volution r\u00e9glementaire et aux directives des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n Toutefois, les recommandations, classifications ou pr\u00e9dictions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au moyen de l\u2019IA ont un caract\u00e8re purement indicatif. Elles ne constituent pas un conseil professionnel ni une garantie de r\u00e9sultat, et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des outils d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision du Client<\/strong>, qui conserve la responsabilit\u00e9 exclusive des actions d\u00e9coulant de leur utilisation.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le Client<\/strong> exon\u00e8re express\u00e9ment MAILERFIND<\/strong> de toute responsabilit\u00e9, directe ou indirecte, d\u00e9coulant de l\u2019utilisation, de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019application des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les syst\u00e8mes d\u2019IA. Le Client<\/strong> reconna\u00eet que ces r\u00e9sultats reposent sur des mod\u00e8les statistiques et des donn\u00e9es publiques ou historiques, sans garantie (implicite ou explicite) d\u2019exactitude, d\u2019ad\u00e9quation ou d\u2019aptitude \u00e0 un objectif sp\u00e9cifique.<\/p>\n Le Client<\/strong> accepte et assume les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation de ces fonctionnalit\u00e9s, en comprenant leur caract\u00e8re probabiliste et compl\u00e9mentaire, et renonce express\u00e9ment \u00e0 formuler des r\u00e9clamations ou actions en justice contre MAILERFIND<\/strong> li\u00e9es aux r\u00e9sultats obtenus au moyen de ces syst\u00e8mes.<\/p>\n<\/li>\n Le pr\u00e9sent Contrat aura la dur\u00e9e express\u00e9ment indiqu\u00e9e dans le processus de souscription en ligne, dans l\u2019offre commerciale ou dans la commande concr\u00e8te accept\u00e9e par le Client<\/strong> via le Site Web<\/strong>. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication sp\u00e9cifique, la souscription sera r\u00e9put\u00e9e mensuelle ou ponctuelle, selon le type de Service s\u00e9lectionn\u00e9.<\/p>\n Le Contrat sera automatiquement reconduit pour des p\u00e9riodes successives de m\u00eame dur\u00e9e, sauf si MAILERFIND<\/strong> communique par \u00e9crit sa volont\u00e9 de ne pas renouveler avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours calendaires avant la date de fin de la p\u00e9riode en cours. La reconduction sera r\u00e9put\u00e9e tacitement accept\u00e9e tant que le Client<\/strong> maintient son compte actif et est \u00e0 jour du paiement des tarifs applicables. Le Client<\/strong> pourra toutefois annuler son abonnement \u00e0 tout moment jusqu\u2019\u00e0 la veille de la date de renouvellement correspondante, sans pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire. L\u2019annulation prendra effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de facturation en cours, moment auquel le compte du Client<\/strong> sera automatiquement rattach\u00e9 au plan gratuit, avec la perte cons\u00e9cutive d\u2019acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s et services associ\u00e9s au plan payant.<\/p>\n MAILERFIND<\/strong> pourra r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, avec ou sans motif, moyennant notification au Client<\/strong>. Lorsque cela sera raisonnablement possible, MAILERFIND<\/strong> communiquera cette r\u00e9siliation par email avec un pr\u00e9avis suffisant. En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale sans motif par MAILERFIND<\/strong>, le Client<\/strong> sera rembours\u00e9 de la partie proportionnelle des sommes vers\u00e9es correspondant aux services non fournis \u00e0 la date effective de r\u00e9siliation.<\/p>\n En dehors de cette hypoth\u00e8se, la r\u00e9siliation ne donnera droit \u00e0 aucune indemnisation, remboursement ou compensation, et MAILERFIND<\/strong> ne sera pas responsable des dommages ou pertes d\u2019activit\u00e9 d\u00e9coulant directement ou indirectement de la fin du Contrat.<\/p>\n Dans tous les cas de r\u00e9siliation, le Client<\/strong> devra cesser d\u2019utiliser le logiciel et les Services<\/strong>, supprimer ou restituer toute information ou tout mat\u00e9riel confidentiel appartenant \u00e0 MAILERFIND<\/strong> et s\u2019abstenir de toute utilisation ult\u00e9rieure des donn\u00e9es ou contenus obtenus.<\/p>\n MAILERFIND<\/strong> pourra suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement l\u2019acc\u00e8s du Client<\/strong> aux Services<\/strong> en cas de manquement aux pr\u00e9sentes Conditions de Contractation<\/strong>, de non-paiement, d\u2019utilisation abusive ou de toute activit\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la plateforme, sans pr\u00e9avis et sans que cela ne donne droit \u00e0 aucune compensation.<\/p>\n La r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat n\u2019affectera pas les droits ou obligations n\u00e9s ant\u00e9rieurement, notamment ceux relatifs aux paiements en attente, \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9, lesquels resteront en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation.<\/p>\n<\/li>\n Le Client<\/strong> pourra demander la r\u00e9tractation du Service dans les quatorze (14) jours calendaires suivant sa demande des Services<\/strong>. Ce droit, accord\u00e9 par MAILERFIND<\/strong> sans qu\u2019il existe d\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 cet effet, aura un caract\u00e8re limit\u00e9 et sera \u00e9teint dans les cas suivants :<\/p>\n Lorsque le Client<\/strong> aura consomm\u00e9 plus de vingt-cinq pour cent (25 %) du total des cr\u00e9dits inclus dans le Service souscrit ou un total de vingt-cinq mille (25 000) cr\u00e9dits, \u00e9tant entendu dans ce cas qu\u2019il y a eu une utilisation effective et substantielle du Service.<\/p>\n Lorsque le Service a \u00e9t\u00e9 acquis au moyen de coupons ou de promotions sp\u00e9ciales qui, par leur nature, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des transactions d\u00e9finitives et non remboursables une fois activ\u00e9es ou utilis\u00e9es.<\/p>\n En cas de r\u00e9tractation valide et exerc\u00e9e en temps et en forme, MAILERFIND<\/strong> remboursera les sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9tractation, en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client<\/strong>, sauf impossibilit\u00e9 pour des causes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 MAILERFIND<\/strong>, auquel cas une m\u00e9thode alternative appropri\u00e9e sera recherch\u00e9e.<\/p>\n De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 le Client<\/strong> initierait un litige bancaire (\u00ab chargeback \u00bb) concernant des frais effectu\u00e9s pour la prestation des Services<\/strong>, quel qu\u2019en soit le r\u00e9sultat, MAILERFIND<\/strong> pourra appliquer des frais administratifs de cinquante euros (50 \u20ac), plus la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) correspondante, destin\u00e9s \u00e0 couvrir les co\u00fbts de gestion de la r\u00e9clamation.<\/p>\n MAILERFIND<\/strong> facturera en outre l\u2019utilisation effective du Service jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le litige sera lev\u00e9, au moyen de la m\u00e9thode de paiement associ\u00e9e au compte du Client<\/strong> ou, \u00e0 d\u00e9faut, il sera demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019effectuer un virement bancaire pour le montant d\u00fb. La facture \u00e9mise pour ces concepts devra \u00eatre pay\u00e9e par le Client<\/strong> dans les d\u00e9lais qui y sont stipul\u00e9s. En cas de d\u00e9faut de paiement de la facture, MAILERFIND<\/strong> se r\u00e9serve le droit d\u2019engager les actions l\u00e9gales qu\u2019elle jugera appropri\u00e9es.<\/p>\n Toute demande ou communication relative \u00e0 l\u2019exercice de la r\u00e9tractation, aux demandes de remboursement ou aux litiges de paiement devra \u00eatre adress\u00e9e au canal pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0 politicadereembolso@mailerfind.com<\/a>. Pour plus d\u2019informations sur le fonctionnement et la consommation des cr\u00e9dits, la documentation technique disponible sur https:\/\/help.mailerfind.com\/es\/<\/a> peut \u00eatre consult\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n\n
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