La version espagnole des accords et politiques juridiques est considérée comme la seule version actuelle et valide de ce document. Toute version traduite est fournie uniquement pour votre commodité, afin de faciliter la lecture et la compréhension de la version espagnole. Toute version traduite n’est pas juridiquement contraignante et ne peut remplacer les versions espagnoles. En cas de désaccord ou de conflit, les accords et politiques juridiques en langue espagnole prévalent.
Conditions de Contractation
Dernière mise à jour : 2026
- IDENTIFICATION
- Titulaire : MAILERFIND, S.L.
- Siège social : Passatge Arnaldeta de Caboet, 11, Edifici La Torre, 2n 1ª, AD700, Escaldes-Engordany, Principauté d’Andorre.
- NRT : L-720969-L
- Données d’enregistrement : Registre de Societats d’Andorra, Llibre S-497, Foli 301-310, nº 25.880. E-
- Email : [email protected]
- Délégué à la protection des données : [email protected]
- OBJET
Les présentes Conditions de Contractation régissent la souscription et l’utilisation des services proposés par MAILERFIND, S.L. (« MAILERFIND ») via le site web https://mailerfind.com. Elles ont pour finalité de définir les termes juridiques régissant la relation entre MAILERFIND et ses clients.
Le Client déclare agir dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, et non en qualité de consommateur, et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les Services.
La souscription s’effectue intégralement par voie électronique, via le Site web, en espagnol ou en anglais, selon le choix du Client.
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions de Contractation avant de procéder à la souscription des Services.
- GLOSSAIRE DES TERMES
Espace privé : Espace numérique restreint au sein du Site web, accessible uniquement au moyen d’une authentification par des mécanismes d’identification valides, depuis lequel le Client peut gérer son compte, configurer des paramètres d’utilisation, accéder aux Services souscrits, télécharger des factures et modifier ses données de profil ou de facturation, entre autres.
Mentions légales : Section du Site web dans laquelle sont régies les conditions générales d’accès, de navigation et d’utilisation de celui-ci, y compris les droits et obligations du Client et de MAILERFIND, ainsi que les responsabilités découlant de son utilisation.
Certificat numérique : Document électronique émis par une autorité de certification reconnue, conformément à la réglementation applicable en matière de services de confiance électronique, permettant l’identification, l’authentification et la signature numérique sécurisée d’une personne physique ou morale dans des environnements électroniques.
Client : Personne physique ou morale qui souscrit ou utilise les Services proposés par MAILERFIND via le Site web, en agissant toujours dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Le Client assume la qualité de partie contractante et s’engage à respecter les présentes Conditions de Contractation ainsi que la réglementation applicable.
Conditions de Contractation : Ensemble normatif composé des clauses contenues dans le présent document, qui régissent le contenu, la portée, les droits, les obligations et les responsabilités des parties en relation avec la prestation des Services proposés par MAILERFIND.
Compte virtuel : Moyen technique et opérationnel mis à disposition par MAILERFIND pour les Clients enregistrés, destiné à la gestion de fonds ou de crédits associés à la souscription, au paiement et à l’utilisation des Services.
Données personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au UK GDPR, au California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA) ou à toute autre norme internationale applicable en matière de protection des données.
Droits des personnes concernées : Ensemble de prérogatives reconnues aux individus par la réglementation relative à la protection des données, comprenant notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que les droits supplémentaires prévus par les législations nationales ou supranationales applicables.
Information confidentielle : Toute information de nature commerciale, technique, commerciale, financière ou personnelle, qu’elle soit écrite, orale ou sous format électronique, non publique, divulguée par une Partie à l’autre dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des Services, dont la confidentialité a été expressément indiquée ou découle de sa propre nature.
MAILERFIND : Société commerciale titulaire de la plateforme technologique et du site web https://mailerfind.com, responsable du développement, de la maintenance et de la prestation des Services décrits dans les présentes Conditions de Contractation. MAILERFIND agit en tant que fournisseur de logiciel (Software as a Service, SaaS) dans les termes établis dans le présent document.
Mécanisme d’identification : Système technique d’authentification fondé sur des identifiants personnels (nom de Client et mot de passe) et/ou des certificats numériques, permettant de vérifier de manière sécurisée l’identité du Client et de garantir l’intégrité des communications au sein de l’Espace privé.
Services : Prestations technologiques proposées par MAILERFIND en mode SaaS (Software as a Service), permettant au Client d’accéder, par abonnement ou utilisation ponctuelle, à des outils automatisés de recherche, d’analyse et de gestion d’informations structurées provenant de sources accessibles au public ou de bases de données traitées légitimement. Les Services incluent des fonctionnalités de prospection et de filtrage de contacts, d’analyse de données, de gestion de campagnes et de communications commerciales, ainsi que l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle pour la segmentation ou l’aide à la prise de décision. Leur finalité est de faciliter au Client l’identification, la localisation ou le contact avec des clients ou collaborateurs potentiels dans le cadre d’activités commerciales licites, le Client devant garantir à tout moment le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, de confidentialité et de communications électroniques.
Site web : Environnement numérique hébergé à l’URL https://mailerfind.com, propriété et gestion exclusive de MAILERFIND, par lequel les Clients peuvent s’enregistrer, accéder à leur Espace privé, souscrire les Services et gérer leurs relations contractuelles avec MAILERFIND.
Sous-traitant ultérieur : Prestataire externe ou tiers autorisé par MAILERFIND qui, en qualité de sous-traitant auxiliaire du traitement, fournit des services techniques ou de support liés à l’exécution des Services, et qui traite des données personnelles pour le compte de MAILERFIND dans les termes établis par l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- ENREGISTREMENT DES CLIENTS
Pourront accéder aux services de MAILERFIND les personnes physiques ou morales qui remplissent correctement le formulaire d’inscription disponible sur le Site web et acceptent sans réserve les présentes Conditions de Contractation. L’acceptation sera formalisée par l’envoi du formulaire et la confirmation expresse de la demande.
Une fois l’inscription validée, le Client acquerra la qualité de Client enregistré, ce qui lui permettra d’accéder à l’espace privé du Site web, ainsi que de souscrire et d’utiliser les Services proposés par MAILERFIND.
L’inscription devra toujours être effectuée par une personne physique majeure et disposant de la pleine capacité de contracter. En cas d’action au nom d’une personne morale, le demandeur déclare et garantit disposer des pouvoirs de représentation suffisants pour contracter en son nom. MAILERFIND pourra vérifier automatiquement cette représentation ou, à défaut, demander des documents justificatifs.
Le Client sera responsable de la véracité, de l’exactitude et de l’actualité des données fournies pendant le processus d’inscription, ainsi que de leur mise à jour via l’espace privé, en particulier les données fiscales et de facturation. L’omission, l’inexactitude ou le défaut de mise à jour des données exonère MAILERFIND de toute responsabilité, le Client étant seul responsable des préjudices que cela pourrait causer tant à MAILERFIND qu’à des tiers.
- PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DES SERVICES
La procédure de souscription des Services de MAILERFIND s’effectue intégralement via le Site web, par des moyens électroniques. Le Client enregistré pourra demander les Services à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruptions pour maintenance technique, cas de force majeure ou incidents étrangers à MAILERFIND.
La souscription sera réputée formalisée au moment où le Client enregistré complète le processus de demande dans son espace privé et confirme son acceptation des présentes Conditions. MAILERFIND enverra une confirmation automatique de la souscription et mettra à la disposition du Client l’accès aux Services acquis via l’espace privé prévu à cet effet.
Le cochage de la case correspondante dans le processus de souscription, ainsi que le fait de suivre par voie télématique toutes les étapes établies à cet effet, implique l’acceptation expresse des présentes Conditions de Contractation par le Client, avec la même validité que sa signature manuscrite. Ainsi, le Client reconnaît être une personne disposant de la capacité suffisante pour assumer les obligations découlant de ses actions via le Site web, et avoir préalablement lu et compris son contenu.
- CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRIX
Les prix et modalités des Services seront ceux en vigueur au moment de la souscription et seront affichés au Client pendant le processus d’inscription ou de sélection du plan correspondant. Chaque modalité pourra inclure différentes fonctionnalités, limites d’utilisation, durée, crédits, mises à jour et conditions spécifiques.
Le paiement des Services sera effectué par avance, au moment de la souscription, au moyen des méthodes de paiement activées sur la plateforme. Les encaissements sont traités via une passerelle de paiement sécurisée (actuellement Stripe) selon ses propres termes et conditions. MAILERFIND n’a pas accès aux données bancaires du Client et ne sera pas responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse que des tiers pourraient en faire.
La souscription ne sera considérée comme parfaite qu’après confirmation intégrale du paiement. En cas de refus, d’erreur ou de paiement partiel, MAILERFIND pourra suspendre ou refuser l’accès aux Services jusqu’à la régularisation correspondante.
remboursement, et à réclamer les sommes dues avec les intérêts ou frais résultant du recouvrement.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le logiciel, le Site web, sa conception, son code source, ses structures de navigation, bases de données, outils, fonctionnalités et autres éléments techniques ou créatifs associés aux Services sont la propriété exclusive de MAILERFIND ou, le cas échéant, de ses concédants légitimes.
La souscription des Services n’implique ni cession ni transfert de ces droits, mais uniquement l’octroi au Client d’une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable, circonscrite à l’étendue territoriale, temporelle et fonctionnelle nécessaire pour accéder et utiliser les Services souscrits conformément aux présentes Conditions de Contractation.
Cette licence a un caractère strictement personnel et est accordée uniquement dans le but de permettre au Client l’utilisation opérationnelle du logiciel en tant que service (SaaS). En aucun cas la licence ne pourra être interprétée comme accordant au Client des droits de reproduction, distribution, communication publique, transformation, décompilation, ingénierie inverse, cession, sous-licence, exploitation commerciale ou tout autre usage distinct de celui expressément autorisé.
Il est expressément interdit : (i) d’utiliser le logiciel ou le Site web à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions de Contractation, (ii) de copier, modifier, décompiler, reproduire ou distribuer, en tout ou en partie, le code source ou les contenus du logiciel, (iii) d’incorporer, lier ou intégrer la base de données, l’interface ou les structures technologiques de MAILERFIND dans d’autres produits, services ou plateformes sans autorisation préalable et écrite.
Les marques, noms commerciaux, logos, dessins et autres signes distinctifs apparaissant sur le Site web ou sur la plateforme sont la propriété exclusive de MAILERFIND ou de tiers concédants, et leur utilisation par le Client n’implique l’octroi d’aucun droit sur ceux-ci.
MAILERFIND se réserve le droit d’exercer toutes les actions légales, civiles ou pénales, qui seraient appropriées pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et industrielle contre toute violation ou utilisation non autorisée.
- UTILISATION ET FONCTIONNALITÉS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET GOUVERNANCE
MAILERFIND intègre dans ses Services certaines fonctionnalités fondées sur l’intelligence artificielle (IA), conçues conformément aux principes de transparence, traçabilité, supervision humaine et proportionnalité des risques, en ligne avec le RGPD et le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA), dans la mesure où ils sont applicables.
Afin de garantir la fiabilité et la sécurité de ses systèmes, MAILERFIND applique des politiques internes de gouvernance algorithmique, incluant des procédures de validation technique, l’enregistrement de métriques de performance, le contrôle des versions et des mesures visant à atténuer les biais ou résultats inexacts. Ces politiques sont révisées périodiquement conformément à l’évolution réglementaire et aux directives des autorités compétentes.
Toutefois, les recommandations, classifications ou prédictions générées au moyen de l’IA ont un caractère purement indicatif. Elles ne constituent pas un conseil professionnel ni une garantie de résultat, et doivent être considérées comme des outils d’aide à la décision du Client, qui conserve la responsabilité exclusive des actions découlant de leur utilisation.
En conséquence, le Client exonère expressément MAILERFIND de toute responsabilité, directe ou indirecte, découlant de l’utilisation, de l’interprétation ou de l’application des résultats générés par les systèmes d’IA. Le Client reconnaît que ces résultats reposent sur des modèles statistiques et des données publiques ou historiques, sans garantie (implicite ou explicite) d’exactitude, d’adéquation ou d’aptitude à un objectif spécifique.
Le Client accepte et assume les risques inhérents à l’utilisation de ces fonctionnalités, en comprenant leur caractère probabiliste et complémentaire, et renonce expressément à formuler des réclamations ou actions en justice contre MAILERFIND liées aux résultats obtenus au moyen de ces systèmes.
- DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
Le présent Contrat aura la durée expressément indiquée dans le processus de souscription en ligne, dans l’offre commerciale ou dans la commande concrète acceptée par le Client via le Site Web. À défaut d’indication spécifique, la souscription sera réputée mensuelle ou ponctuelle, selon le type de Service sélectionné.
Le Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf si MAILERFIND communique par écrit sa volonté de ne pas renouveler avec un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires avant la date de fin de la période en cours. La reconduction sera réputée tacitement acceptée tant que le Client maintient son compte actif et est à jour du paiement des tarifs applicables. Le Client pourra toutefois annuler son abonnement à tout moment jusqu’à la veille de la date de renouvellement correspondante, sans préavis supplémentaire. L’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, moment auquel le compte du Client sera automatiquement rattaché au plan gratuit, avec la perte consécutive d’accès aux fonctionnalités et services associés au plan payant.
MAILERFIND pourra résilier le Contrat à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, moyennant notification au Client. Lorsque cela sera raisonnablement possible, MAILERFIND communiquera cette résiliation par email avec un préavis suffisant. En cas de résiliation unilatérale sans motif par MAILERFIND, le Client sera remboursé de la partie proportionnelle des sommes versées correspondant aux services non fournis à la date effective de résiliation.
En dehors de cette hypothèse, la résiliation ne donnera droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation, et MAILERFIND ne sera pas responsable des dommages ou pertes d’activité découlant directement ou indirectement de la fin du Contrat.
Dans tous les cas de résiliation, le Client devra cesser d’utiliser le logiciel et les Services, supprimer ou restituer toute information ou tout matériel confidentiel appartenant à MAILERFIND et s’abstenir de toute utilisation ultérieure des données ou contenus obtenus.
MAILERFIND pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client aux Services en cas de manquement aux présentes Conditions de Contractation, de non-paiement, d’utilisation abusive ou de toute activité susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme, sans préavis et sans que cela ne donne droit à aucune compensation.
La résiliation ou l’expiration du Contrat n’affectera pas les droits ou obligations nés antérieurement, notamment ceux relatifs aux paiements en attente, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité, lesquels resteront en vigueur après la résiliation.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client pourra demander la rétractation du Service dans les quatorze (14) jours calendaires suivant sa demande des Services. Ce droit, accordé par MAILERFIND sans qu’il existe d’obligation légale à cet effet, aura un caractère limité et sera éteint dans les cas suivants :
Lorsque le Client aura consommé plus de vingt-cinq pour cent (25 %) du total des crédits inclus dans le Service souscrit ou un total de vingt-cinq mille (25 000) crédits, étant entendu dans ce cas qu’il y a eu une utilisation effective et substantielle du Service.
Lorsque le Service a été acquis au moyen de coupons ou de promotions spéciales qui, par leur nature, sont considérés comme des transactions définitives et non remboursables une fois activées ou utilisées.
En cas de rétractation valide et exercée en temps et en forme, MAILERFIND remboursera les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf impossibilité pour des causes étrangères à MAILERFIND, auquel cas une méthode alternative appropriée sera recherchée.
De même, dans le cas où le Client initierait un litige bancaire (« chargeback ») concernant des frais effectués pour la prestation des Services, quel qu’en soit le résultat, MAILERFIND pourra appliquer des frais administratifs de cinquante euros (50 €), plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, destinés à couvrir les coûts de gestion de la réclamation.
MAILERFIND facturera en outre l’utilisation effective du Service jusqu’à la date à laquelle le litige sera levé, au moyen de la méthode de paiement associée au compte du Client ou, à défaut, il sera demandé à l’Utilisateur d’effectuer un virement bancaire pour le montant dû. La facture émise pour ces concepts devra être payée par le Client dans les délais qui y sont stipulés. En cas de défaut de paiement de la facture, MAILERFIND se réserve le droit d’engager les actions légales qu’elle jugera appropriées.
Toute demande ou communication relative à l’exercice de la rétractation, aux demandes de remboursement ou aux litiges de paiement devra être adressée au canal prévu à cet effet à [email protected]. Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la consommation des crédits, la documentation technique disponible sur https://help.mailerfind.com/es/ peut être consultée.
- INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS
Dans le cadre de la prestation des Services, MAILERFIND agit en tant que Sous-traitant du Traitement, en traitant ou en facilitant l’accès à des données personnelles pour le compte du Client, en suivant à tout moment ses instructions et sans les utiliser à des fins propres. Le Client agit en tant que Responsable du Traitement à l’égard des données personnelles auxquelles il accède ou qu’il traite au moyen des Services, en assumant les obligations découlant de cette qualité et en garantissant la licéité, la finalité, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité du traitement.
La relation entre MAILERFIND et le Client en matière de protection des données est régie par l’Accord de Sous-traitance du Traitement inclus en Annexe I, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. MAILERFIND ne sera pas responsable de l’utilisation ou du traitement ultérieur que le Client effectue sur les données personnelles obtenues via les Services, celui-ci étant seul responsable des conséquences découlant de cette utilisation.
- RESPONSABILITÉS
Chaque partie sera responsable du respect de ses obligations légales et contractuelles découlant des présentes Conditions de Contractation. En cas de manquement, la partie affectée pourra demander la réparation des dommages et préjudices causés.
MAILERFIND ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue des Services, bien qu’elle adoptera des mesures raisonnables pour maintenir leur stabilité et leur bon fonctionnement. Elle ne sera pas responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes échappant à son contrôle ; des défaillances techniques des réseaux de communication ou de prestataires externes ; des cas de force majeure ; de l’utilisation incorrecte du Site ou des Services par le Client ; ni des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client lui-même.
Le Client utilise les informations sous sa seule responsabilité et exonère expressément MAILERFIND de toute réclamation liée à l’utilisation, au traitement ou à l’exploitation commerciale des données, ainsi qu’aux résultats, positifs ou négatifs, obtenus dans des campagnes, communications ou autres actions fondées sur ces informations.
En aucun cas MAILERFIND ne sera responsable de la perte de bénéfices, de l’interruption d’activité, de la perte d’opportunités commerciales ou de tout autre dommage indirect ou consécutif découlant de l’utilisation des Services.
- MODIFICATION
MAILERFIND pourra modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Contractation afin de les maintenir adaptées à la réglementation en vigueur et à l’évolution des Services. Lorsque les changements seront substantiels, le Client en sera préalablement informé pour acceptation ou refus, étant entendu qu’il accepte les nouvelles conditions s’il souscrit à nouveau ou utilise les Services via le Site Web après leur publication. En cas de non-acceptation, la relation contractuelle sera considérée comme éteinte, sans préjudice du respect des obligations en suspens, notamment celles de nature économique découlant des Services déjà fournis.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions de Contractation sont régies par la loi espagnole. Pour tout litige découlant de celles-ci ou s’y rapportant, les parties se soumettent expressément à la juridiction exclusive des Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
MAILERFIND, S.L. 2026. Tous droits réservés.
ANNEXE I. ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT
- Objet et portée
Le présent accord a pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traitera les données personnelles pour le compte du Responsable, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour la bonne prestation des services de gestion de leads, marketing numérique et communications électroniques (ci-après, les Services).
Le Sous-traitant traitera exclusivement les données nécessaires à la prestation des Services, conformément aux instructions documentées du Responsable.
- Catégories de données et de personnes concernées
Données traitées : données d’identification et de contact (nom, prénoms, adresse électronique, téléphone, adresse IP, informations de navigation, préférences, intérêts et toute autre donnée strictement nécessaire à la prestation des Services).
Catégories de personnes concernées : leads, clients potentiels, contacts commerciaux et Clients des plateformes ou formulaires gérés par le Responsable.
- Durée
Le présent accord aura la même durée que la relation contractuelle principale entre les parties. À la résiliation du contrat, le Sous-traitant conservera, restituera ou supprimera les données selon ce qui est établi à la Clause 10. Les obligations qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet après la fin du contrat, resteront en vigueur indéfiniment (par exemple, la confidentialité).
- Finalité du traitement et limitation
Le Sous-traitant traitera les données personnelles uniquement pour la prestation des Services souscrits et selon les instructions documentées du Responsable. Il ne pourra pas les destiner à des fins propres ni les communiquer à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation préalable et écrite du Responsable.
Si le Sous-traitant considère qu’une instruction du Responsable enfreint la réglementation en matière de protection des données, il le communiquera sans délai et n’exécutera pas l’instruction jusqu’à réception d’une confirmation écrite conforme au Droit.
- Obligations du Responsable du Traitement
Il incombe au Responsable :
- De fournir au Sous-traitant uniquement les données personnelles nécessaires et de garantir qu’elles sont exactes, à jour et obtenues licitement.
- D’informer dûment les personnes concernées conformément aux art. 13 et 14 du RGPD.
- De disposer d’une base juridique suffisante pour le traitement et le profilage et de s’assurer qu’aucun profilage commercial n’est effectué sur des personnes concernées mineures.
- De superviser le respect des obligations par le Sous-traitant et de réaliser des audits, le cas échéant.
- De déterminer les mesures de sécurité applicables lorsque le traitement est effectué dans ses propres systèmes.
- De réaliser, le cas échéant, les analyses d’impact et les consultations préalables auprès de l’autorité de contrôle.
- Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s’engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du Responsable.
- Garantir que les personnes autorisées à traiter les données assument un engagement de confidentialité et reçoivent une formation adéquate.
- Appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement (voir Annexe de Sécurité).
- Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable.
- Assister le Responsable dans le respect de ses obligations de sécurité, dans la réalisation d’analyses d’impact et de consultations préalables.
- Apporter son assistance au Responsable pour répondre aux droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et décisions automatisées).
- Ne pas sous-traiter des services avec accès à des données personnelles sauf dans les termes de la Clause 9.
- Permettre et collaborer aux audits ou inspections réalisés par le Responsable ou par un auditeur autorisé, moyennant un préavis raisonnable.
- Violations de sécurité
En cas d’incident ou de violation de sécurité affectant ou pouvant affecter des données personnelles traitées pour le compte du Responsable, le Sous-traitant s’engage à notifier le Responsable sans retard indu dès qu’il a connaissance de l’incident, en incluant toutes les informations pertinentes dont il dispose pour documenter, évaluer et, le cas échéant, communiquer la violation de sécurité.
La notification devra inclure, dans la mesure où ces informations sont disponibles, au moins :
- Une description de la nature de l’incident, incluant, lorsque cela est possible, les catégories de données et le nombre de personnes concernées affectées.
- Les coordonnées de la personne ou du point de contact désigné pour obtenir des informations supplémentaires sur l’incident.
- Une description des conséquences possibles
- Une description des mesures adoptées ou proposées pour remédier à l’incident, y compris les mesures appliquées pour atténuer les éventuels effets négatifs.
Lorsqu’il n’est pas possible de fournir toutes les informations simultanément, le Sous-traitant fournira les informations initialement disponibles et complétera les informations restantes progressivement, sans retard indu, au fur et à mesure qu’il en disposera.
- Sous-traitants ultérieurs
8.1 Le Responsable autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la prestation des Services (par ex. fournisseurs technologiques, hébergement, email marketing, support cloud), ceux-ci pouvant être situés hors de l’EEE dès lors qu’ils offrent des mesures appropriées conformément au RGPD.
8.2 Le Sous-traitant notifiera au Responsable, avec au moins 15 jours calendaires de préavis, l’identité, les services fournis et la localisation de tout nouveau sous-traitant ultérieur. Le Responsable pourra s’y opposer de manière motivée dans ce délai.
8.3 Le Sous-traitant imposera contractuellement au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles établies dans le présent accord, en garantissant qu’il offre des garanties suffisantes de conformité au RGPD.
8.4 Le Sous-traitant sera pleinement responsable envers le Responsable du respect des obligations par les sous-traitants ultérieurs et garantira le Responsable contre tout dommage, sanction ou réclamation découlant de leur action, dans les limites établies à la clause 13 du présent Accord.
- Transferts internationaux de données
9.1 Le Sous-traitant n’effectuera pas de transferts internationaux de données hors de l’Espace économique européen (EEE) sans l’autorisation préalable et écrite du Responsable, sauf ceux déjà décrits dans le présent accord ou dans le contrat principal.
9.2 Les transferts internationaux autorisés seront encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, ou par d’autres mécanismes valides conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
9.3 Le Sous-traitant effectuera une évaluation du pays de destination et des mesures complémentaires, surveillera la validité des garanties et notifiera tout changement pertinent.
9.4 Le Responsable pourra demander des informations sur les pays, les destinataires et les garanties appliquées.
- Suppression ou restitution des données
10.1 Une fois la prestation des Services achevée ou le contrat résilié, le Sous-traitant restituera au Responsable toutes les données personnelles traitées, ou les supprimera de manière sécurisée, selon les instructions du Responsable.
10.2 La suppression inclura toutes les copies et copies de sauvegarde, qui seront effacées ou écrasées dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf obligation légale de conservation.
10.3 Le Sous-traitant émettra, à la demande du Responsable, un certificat de destruction ou de restitution, garantissant l’impossibilité de récupération.
10.4 S’il existe une obligation légale de conservation, les données resteront bloquées, accessibles uniquement aux autorités compétentes, jusqu’à la fin du délai de prescription applicable.
- Confidentialité
11.1 Le Sous-traitant gardera le secret et une confidentialité absolue sur toutes les informations et données personnelles traitées, même après la fin de la relation contractuelle.
11.2 Il garantira que les personnes placées sous son autorité n’accèdent aux données que lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
11.3 Il disposera d’accords de confidentialité signés par l’ensemble du personnel et mettra cette documentation à la disposition du Responsable sur demande.
- Audits et vérifications
Le Responsable pourra vérifier le respect des obligations établies dans le présent accord au moyen d’audits périodiques, propres ou réalisés par des tiers indépendants, moyennant un préavis d’au moins 10 jours ouvrables, sauf incident urgent.
- Responsabilité
13.1 Le Sous-traitant répondra personnellement des dommages et préjudices causés au Responsable ou à des tiers en conséquence de manquements aux obligations établies dans le présent accord ou dans la réglementation applicable.
13.2 Dans le cas où le Sous-traitant traiterait les données à des fins propres ou les communiquerait à des tiers sans autorisation, il serait considéré comme Responsable du Traitement à tous les effets légaux.
13.3 Le Sous-traitant indemnisera et garantira le Responsable contre toute réclamation, sanction ou dommage découlant de ses manquements ou de ceux de ses sous-traitants ultérieurs, dès lors que ces dommages sont la conséquence directe et immédiate d’une infraction démontrée imputable au Sous-traitant.
13.4 En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée du Sous-traitant envers le Responsable, pour toute cause découlant directement ou indirectement du présent contrat, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Responsable au Sous-traitant au cours des douze (12) mois précédant le fait à l’origine de la réclamation. Cette limitation ne sera pas applicable en cas de dol, de négligence grave ou de manquement intentionnel aux obligations essentielles en matière de protection des données.
- Législation applicable et juridiction
Selon le contrat principal.
- Annexe des mesures techniques et organisationnelles
- Contrôle des accès, authentification et gestion des mots de passe.
- Journalisation et surveillance des accès et des événements de sécurité.
- Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos.
- Copies de sauvegarde chiffrées et séparées.
- Procédures de restauration et de continuité d’activité.
- Politique de mise à jour et de correction des systèmes.
- Restriction de l’accès physique aux serveurs et bureaux.
- Formation en protection des données et sécurité pour tout le personnel.
- Procédures documentées de gestion des incidents.
- Évaluations périodiques des risques et audits internes.
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