Conditions générales

1. Identification

• Propriétaire: MAILERFIND, S.L.
• Siège social: Passatge Arnaldeta de Caboet, 11, Edifici La Torre, 2n 1ª, (AD700) Escaldes-Engordany, Principat d’Andorra
• NRT (identifiant fiscal andorran): L-720969-L
• Données d'immatriculation: Registre de Societats d’Andorra, al Llibre S-497, Foli 301-310, número de Registre 25.880
• Email: legal@mailerfind.com
• Délégué à la protection des données: dpo@mailerfind.com

2. Objet

Les présentes Conditions générales régissent la souscription et l’utilisation des services proposés par MAILERFIND, S.L. (« MAILERFIND ») via le site web https://mailerfind.com. Leur objet est de définir les termes juridiques qui régissent la relation entre MAILERFIND et ses clients.

Le Client déclare agir dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, et non en tant que consommateur, et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les Services.

La souscription s’effectue intégralement par voie électronique, via le Site web, en espagnol ou en anglais, selon le choix du Client.

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales avant de procéder à la souscription des Services.

3. Glossaire des termes

Espace privé

Espace numérique à accès restreint au sein du Site web, accessible uniquement après authentification au moyen de mécanismes d’identification valides, depuis lequel le Client peut gérer son compte, configurer les paramètres d’utilisation, accéder aux Services souscrits, télécharger des factures et modifier ses données de profil ou de facturation, entre autres.

Mentions légales

Section du Site web dans laquelle sont régies les conditions générales d’accès, de navigation et d’utilisation de celui-ci, y compris les droits et obligations du Client et de MAILERFIND, ainsi que les responsabilités découlant de son utilisation.

Certificat numérique

Document électronique émis par une autorité de certification reconnue, conformément à la réglementation applicable en matière de services de confiance électroniques, qui permet l’identification, l’authentification et la signature numérique sécurisée d’une personne physique ou morale dans des environnements électroniques.

Client

Personne physique ou morale qui souscrit ou utilise les Services proposés par MAILERFIND via le Site web, agissant toujours dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Le Client acquiert la qualité de partie contractante et s’oblige à respecter les présentes Conditions générales et la réglementation applicable.

Conditions générales

Ensemble normatif composé des clauses contenues dans le présent document, qui régissent le contenu, la portée, les droits, les obligations et les responsabilités des parties en lien avec la fourniture des Services proposés par MAILERFIND.

Compte virtuel

Moyen technique et opérationnel mis à disposition par MAILERFIND pour les Clients inscrits, destiné à la gestion des fonds ou crédits associés à la souscription, au paiement et à l’utilisation des Services.

Données personnelles

Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément aux dispositions de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), du UK GDPR, du California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA) ou de toute autre norme internationale applicable en matière de protection des données.

Droits des personnes concernées

Ensemble de prérogatives reconnues aux individus par la réglementation sur la protection des données, qui comprennent, entre autres, les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que les droits supplémentaires prévus par les législations nationales ou supranationales applicables.

Informations confidentielles

Toute information de nature commerciale, technique, financière ou personnelle, qu’elle soit écrite, orale ou sous format électronique, non publique, révélée par une Partie à l’autre dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des Services, dont la confidentialité a été expressément désignée ou découle de sa nature même.

MAILERFIND

Société commerciale titulaire de la plateforme technologique et du site web https://mailerfind.com, responsable du développement, de la maintenance et de la fourniture des Services décrits dans les présentes Conditions générales. MAILERFIND agit en tant que fournisseur de logiciel (Software as a Service, SaaS) dans les termes établis dans le présent document.

Mécanisme d’identification

Système technique d’authentification fondé sur des identifiants personnels (nom du Client et mot de passe) et/ou des certificats numériques, qui permet de vérifier de manière sécurisée l’identité du Client et de garantir l’intégrité des communications au sein de l’Espace privé.

Services

Prestations technologiques proposées par MAILERFIND sous forme de SaaS (Software as a Service), qui permettent au Client d’accéder, par abonnement ou utilisation ponctuelle, à des outils automatisés de recherche, d’analyse et de gestion d’informations structurées provenant de sources accessibles au public ou de bases de données traitées légitimement. Les Services comprennent des fonctionnalités de prospection et de filtrage de contacts, d’analyse de données, de gestion de campagnes et de communications commerciales, ainsi que l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle pour la segmentation ou l’aide à la prise de décision. Leur finalité est de faciliter au Client l’identification, la localisation ou le contact de clients ou collaborateurs potentiels dans le cadre d’activités commerciales licites, le Client devant garantir à tout moment le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, de confidentialité et de communications électroniques.

Site web

Environnement numérique hébergé à l’URL https://mailerfind.com, propriété et sous la gestion exclusive de MAILERFIND, par lequel les Clients peuvent s’inscrire, accéder à leur Espace privé, souscrire les Services et gérer leurs relations contractuelles avec MAILERFIND.

Sous-traitant ultérieur

Prestataire externe ou tiers autorisé par MAILERFIND qui, en qualité de sous-traitant auxiliaire du traitement, fournit des services de nature technique ou de support liés à l’exécution des Services, et qui traite des données personnelles pour le compte de MAILERFIND dans les termes établis par l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

4. Inscription des Clients

Pourront accéder aux services de MAILERFIND les personnes physiques ou morales qui remplissent correctement le formulaire d’inscription disponible sur le Site web et acceptent sans réserve les présentes Conditions générales. L’acceptation sera formalisée par l’envoi du formulaire et la confirmation expresse de la demande.

Une fois l’inscription validée, le Client acquerra la qualité de Client inscrit, ce qui lui permettra d’accéder à l’espace privé du Site web, ainsi que de souscrire et d’utiliser les Services proposés par MAILERFIND.

L’inscription devra toujours être effectuée par une personne physique majeure et ayant la pleine capacité de contracter. Lorsqu’il agit au nom d’une personne morale, le demandeur déclare et garantit qu’il dispose des pouvoirs de représentation suffisants pour contracter en son nom. MAILERFIND pourra vérifier automatiquement cette représentation ou, à défaut, exiger des documents justificatifs.

Le Client sera responsable de la véracité, de l’exactitude et de l’actualité des données fournies lors du processus d’inscription, ainsi que de leur mise à jour via l’espace privé, notamment les données fiscales et de facturation. L’omission, l’inexactitude ou le défaut de mise à jour des données dégage MAILERFIND de toute responsabilité, le Client étant seul responsable des préjudices que cela pourrait causer tant à MAILERFIND qu’à des tiers.

5. Procédure de souscription des Services

La procédure de souscription des Services de MAILERFIND s’effectue intégralement via le Site web, par voie électronique. Le Client inscrit pourra demander les Services à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruptions pour maintenance technique, cas de force majeure ou incidents étrangers à MAILERFIND.

La souscription sera réputée formalisée au moment où le Client inscrit termine le processus de demande dans son espace privé et confirme son acceptation des présentes Conditions. MAILERFIND enverra une confirmation automatique de la souscription et mettra à la disposition du Client l’accès aux Services acquis via l’espace privé prévu à cet effet.

Le fait de cocher la case correspondante dans le processus de souscription, ainsi que de suivre par voie télématique toutes les étapes établies à cette fin, vaut acceptation expresse des présentes Conditions générales par le Client, avec la même validité que sa signature en présentiel. Ainsi, le Client reconnaît être une personne ayant une capacité suffisante pour assumer les obligations découlant de ses actions via le Site web, avoir lu préalablement leur contenu et le comprendre.

6. Conditions de paiement et prix

Les prix et les modalités des Services seront ceux en vigueur au moment de la souscription et seront présentés au Client lors du processus d’inscription ou de sélection de l’offre correspondante. Chaque modalité pourra inclure différentes fonctionnalités, limites d’utilisation, durée, crédits, mises à jour et conditions spécifiques.

Le paiement des Services sera effectué à l’avance, au moment de la souscription, par les moyens de paiement activés sur la plateforme. Les paiements sont traités via une passerelle de paiement sécurisée (actuellement Stripe) selon ses propres conditions générales. MAILERFIND n’a pas accès aux données bancaires du Client et ne sera pas responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse que des tiers pourraient en faire.

La souscription ne sera considérée comme parfaite qu’après la confirmation intégrale du paiement. En cas de rejet, d’erreur ou de paiement partiel, MAILERFIND pourra suspendre ou refuser l’accès aux Services jusqu’à la régularisation correspondante.

remboursement, et à réclamer les sommes dues ainsi que les intérêts ou frais découlant du recouvrement.

7. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le logiciel, le Site web, sa conception, son code source, ses structures de navigation, ses bases de données, outils, fonctionnalités et autres éléments techniques ou créatifs associés aux Services sont la propriété exclusive de MAILERFIND ou, le cas échéant, de ses concédants de licence légitimes.

La souscription des Services n’implique ni cession ni transmission de ces droits, mais la simple concession au Client d’une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable, circonscrite au périmètre territorial, temporel et fonctionnel nécessaire pour accéder aux Services souscrits et les utiliser conformément aux présentes Conditions générales.

Cette licence a un caractère strictement personnel et est concédée uniquement dans le but de permettre au Client l’utilisation opérationnelle du logiciel en tant que service (SaaS). En aucun cas il ne sera considéré que la licence confère au Client des facultés de reproduction, de distribution, de communication au public, de transformation, de décompilation, d’ingénierie inverse, de cession, de sous-licence, d’exploitation commerciale ou de tout autre usage distinct de celui expressément autorisé.

Il est expressément interdit : (i) d’utiliser le logiciel ou le Site web à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions générales, (ii) de copier, modifier, décompiler, reproduire ou distribuer, en tout ou en partie, le code source ou les contenus du logiciel, (iii) d’incorporer, de lier ou d’intégrer la base de données, l’interface ou les structures technologiques de MAILERFIND dans d’autres produits, services ou plateformes sans autorisation écrite préalable.

Les marques, noms commerciaux, logos, designs et autres signes distinctifs qui figurent sur le Site web ou sur la plateforme sont la propriété exclusive de MAILERFIND ou de concédants de licence tiers, et leur utilisation par le Client n’implique la concession d’aucun droit sur ceux-ci.

MAILERFIND se réserve le droit d’exercer toutes les actions judiciaires, civiles ou pénales, appropriées pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et industrielle contre toute violation ou utilisation non autorisée.

8. Utilisation et fonctionnalités d’intelligence artificielle et gouvernance

MAILERFIND intègre à ses Services certaines fonctionnalités fondées sur l’intelligence artificielle (IA) conçues conformément aux principes de transparence, de traçabilité, de supervision humaine et de proportionnalité des risques, en ligne avec le RGPD et avec le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), dans la mesure où ils sont applicables.

Pour garantir la fiabilité et la sécurité de ses systèmes, MAILERFIND applique des politiques internes de gouvernance algorithmique, qui comprennent des procédures de validation technique, l’enregistrement de métriques de performance, le contrôle des versions et des mesures pour atténuer les biais ou les résultats inexacts. Ces politiques sont révisées périodiquement en fonction de l’évolution réglementaire et des orientations des autorités compétentes.

Néanmoins, les recommandations, classifications ou prédictions générées par l’IA ont un caractère purement indicatif. Elles ne constituent ni un conseil professionnel ni une garantie de résultat, et doivent être considérées comme des outils d’aide à la prise de décision du Client, qui conserve la responsabilité exclusive des actions découlant de leur utilisation.

En conséquence, le Client dégage expressément MAILERFIND de toute responsabilité, directe ou indirecte, découlant de l’utilisation, de l’interprétation ou de l’application des résultats générés par les systèmes d’IA. Le Client reconnaît que ces résultats reposent sur des modèles statistiques et des données publiques ou historiques, sans garantie (implicite ou explicite) d’exactitude, d’adéquation ou d’aptitude à un usage particulier.

Le Client accepte et assume les risques inhérents à l’utilisation de ces fonctionnalités, en comprenant leur caractère probabiliste et complémentaire, et renonce expressément à formuler des réclamations ou actions en justice contre MAILERFIND relatives aux résultats obtenus au moyen de ces systèmes.

9. Durée, suspension et résiliation

Le présent Contrat aura la durée expressément indiquée dans le processus de souscription en ligne, dans l’offre commerciale ou dans la commande spécifique acceptée par le Client via le Site Web. À défaut d’indication spécifique, la souscription sera réputée mensuelle ou ponctuelle, selon le type de Service sélectionné.

Le Contrat sera reconduit automatiquement pour des périodes successives de durée égale, sauf si MAILERFIND communique par écrit sa volonté de ne pas renouveler avec un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires avant la date de fin de la période en cours. Le renouvellement sera réputé tacitement accepté tant que le Client maintient son compte actif et est à jour du paiement des tarifs applicables. Le Client pourra toutefois annuler son abonnement à tout moment jusqu’à la veille de la date de renouvellement correspondante, sans préavis supplémentaire. L’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, moment auquel le compte du Client sera automatiquement rattaché à l’offre gratuite, avec la perte d’accès qui en résulte aux fonctionnalités et services associés à l’offre payante.

MAILERFIND pourra résilier le Contrat à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, par notification au Client. Lorsque cela est raisonnablement possible, MAILERFIND communiquera cette résiliation par e-mail avec un préavis suffisant. En cas de résiliation unilatérale sans motif par MAILERFIND, le Client sera remboursé de la part proportionnelle des sommes versées correspondant aux services non fournis à la date effective de résiliation.

En dehors de ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucun droit à indemnisation, remboursement ou compensation, et MAILERFIND ne sera pas responsable des dommages ou pertes d’exploitation découlant directement ou indirectement de la fin du Contrat.

Dans tous les cas de résiliation, le Client devra cesser d’utiliser le logiciel et les Services, supprimer ou restituer toute information ou tout matériel confidentiel appartenant à MAILERFIND et s’abstenir de tout usage ultérieur des données ou contenus obtenus.

MAILERFIND pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client aux Services en cas de non-respect des présentes Conditions générales, de défaut de paiement, d’usage abusif ou de toute activité pouvant nuire à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme, sans préavis et sans que cela ouvre droit à aucune compensation.

La résiliation ou l’expiration du Contrat n’affectera pas les droits ou obligations nés antérieurement, notamment ceux relatifs aux paiements en suspens, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité, qui resteront en vigueur après la résiliation.

10. Droit de rétractation

Le Client pourra demander la rétractation du Service dans les quatorze (14) jours calendaires suivant sa demande des Services. Ce droit, accordé par MAILERFIND sans qu’il existe d’obligation légale à cet effet, aura un caractère limité et s’éteindra dans les cas suivants :

• Lorsque le Client a consommé plus de vingt-cinq pour cent (25 %) du total des crédits inclus dans le Service souscrit ou un total de vingt-cinq mille (25 000) crédits, étant entendu dans ce cas qu’il y a eu une utilisation effective et substantielle du Service.

Lorsque le Service a été acquis au moyen de coupons ou de promotions spéciales, qui, par leur nature, sont considérés comme des transactions définitives et non remboursables une fois activées ou utilisées.

En cas de rétractation valable et exercée en temps et en forme, MAILERFIND remboursera les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client, sauf impossibilité pour des causes étrangères à MAILERFIND, auquel cas une autre méthode appropriée sera recherchée.

De même, dans l’hypothèse où le Client engagerait un litige bancaire (« chargeback ») concernant des prélèvements effectués pour la fourniture des Services, indépendamment de son issue, MAILERFIND pourra appliquer des frais administratifs de cinquante euros (50 €), plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante, destinés à couvrir les coûts de gestion de la réclamation.

MAILERFIND facturera en outre l’utilisation effective du Service jusqu’à la date de levée du litige, au moyen du moyen de paiement associé au compte du Client ou, à défaut, il sera demandé à l’Utilisateur d’effectuer un virement bancaire du montant dû. La facture émise à ce titre devra être réglée par le Client dans les délais qui y sont stipulés. En cas de non-paiement de la facture, MAILERFIND se réserve le droit d’engager les actions en justice qu’elle jugera opportunes.

Toute demande ou communication relative à l’exercice de la rétractation, aux demandes de remboursement ou aux litiges de paiement devra être adressée au canal prévu à cet effet : politicadereembolso@mailerfind.com. Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la consommation des crédits, il est possible de consulter la documentation technique disponible à l’adresse https://help.mailerfind.com/es/.

11. Informations de base sur la protection des données des Clients

Dans le cadre de la fourniture des Services, MAILERFIND agit en tant que Sous-traitant, en traitant ou en facilitant l’accès à des données personnelles pour le compte du Client, en suivant à tout moment ses instructions et sans les utiliser à ses propres fins. Le Client agit en tant que Responsable du Traitement à l’égard des données personnelles auxquelles il accède ou qu’il traite au moyen des Services, en assumant les obligations découlant de cette qualité et en garantissant la licéité, la finalité, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité du traitement.

La relation entre MAILERFIND et le Client en matière de protection des données est régie par le Contrat de sous-traitance du traitement inclus en Annexe I, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. MAILERFIND ne sera pas responsable de l’utilisation ou du traitement ultérieur que le Client effectue sur les données personnelles obtenues via les Services, celui-ci étant seul responsable des conséquences découlant de cet usage.

12. Responsabilités

Chaque partie sera responsable du respect de ses obligations légales et contractuelles découlant des présentes Conditions générales. En cas de manquement, la partie affectée pourra réclamer la réparation des dommages et préjudices causés.

MAILERFIND ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue des Services, bien qu’elle adopte des mesures raisonnables pour maintenir leur stabilité et leur bon fonctionnement. Elle ne sera pas responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes indépendantes de sa volonté ; des défaillances techniques des réseaux de communication ou de prestataires externes ; des situations de force majeure ; de l’utilisation incorrecte du Site ou des Services par le Client ; ni des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client lui-même.

Le Client utilise les informations sous sa seule responsabilité et dégage expressément MAILERFIND de toute réclamation relative à l’utilisation, au traitement ou à l’exploitation commerciale des données, ainsi qu’aux résultats, positifs ou négatifs, obtenus dans le cadre de campagnes, de communications ou d’autres actions fondées sur ces informations.

En aucun cas MAILERFIND ne sera responsable de la perte de bénéfices, de l’interruption d’activité, de la perte d’opportunités commerciales ou de tout autre dommage indirect ou consécutif découlant de l’utilisation des Services.

13. Modification

MAILERFIND pourra modifier ou mettre à jour les présentes Conditions générales afin de les maintenir adaptées à la réglementation en vigueur et à l’évolution des Services. Lorsque les changements sont substantiels, le Client en sera informé préalablement pour acceptation ou refus, étant entendu qu’il accepte les nouvelles conditions s’il souscrit à nouveau ou utilise les Services via le Site Web après leur publication. En cas de non-acceptation, la relation contractuelle sera considérée comme éteinte, sans préjudice de l’exécution des obligations en suspens, notamment celles de nature économique découlant des Services déjà fournis.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi espagnole. Pour tout litige découlant d’elles ou en rapport avec elles, les parties se soumettent expressément à la juridiction exclusive des Juges et Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

MAILERFIND, S.L. 2026. Tous droits réservés.

15. Annexe I. Accord de sous-traitance du traitement

Objet et portée

• Le présent accord a pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traitera les données personnelles pour le compte du Responsable, conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour la bonne fourniture des services de gestion de leads, de marketing numérique et de communications électroniques (ci-après, les Services).
• Le Sous-traitant traitera exclusivement les données nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux instructions documentées du Responsable.

Catégories de données et de personnes concernées

• Données traitées : données d’identification et de contact (prénom, nom, e-mail, téléphone, adresse IP, informations de navigation, préférences, centres d’intérêt et toute autre donnée strictement nécessaire à la fourniture des Services).
• Catégories de personnes concernées : leads, clients potentiels, contacts commerciaux et Clients des plateformes ou formulaires gérés par le Responsable.

Durée

• Le présent accord aura la même durée que la relation contractuelle principale entre les parties. À la fin du contrat, le Sous-traitant conservera, restituera ou supprimera les données comme prévu à la Clause 10. Les obligations qui, par leur nature, doivent rester en vigueur après la fin du contrat demeureront en vigueur indéfiniment (par exemple, la confidentialité).

Finalité du traitement et limitation

• Le Sous-traitant traitera les données personnelles uniquement pour la fourniture des Services souscrits et en suivant les instructions documentées du Responsable. Il ne pourra pas les destiner à ses propres fins ni les communiquer à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation écrite préalable du Responsable.
• Si le Sous-traitant estime qu’une instruction du Responsable enfreint la réglementation en matière de protection des données, il le communiquera sans délai et n’exécutera pas l’instruction avant d’avoir reçu une confirmation écrite conforme au Droit.

Obligations du Responsable du Traitement

• Il incombe au Responsable :
• De fournir au Sous-traitant uniquement les données personnelles nécessaires et de garantir qu’elles sont exactes, à jour et obtenues licitement.
• D’informer dûment les personnes concernées conformément aux art. 13 et 14 du RGPD.
• De disposer d’une base juridique suffisante pour le traitement et le profilage et de s’assurer qu’aucun profilage commercial n’est effectué sur des personnes concernées mineures.
• De superviser le respect par le Sous-traitant et de réaliser des audits, le cas échéant.
• De déterminer les mesures de sécurité applicables lorsque le traitement est effectué sur ses propres systèmes.
• De réaliser, le cas échéant, les analyses d’impact et les consultations préalables auprès de l’autorité de contrôle.

Obligations du Sous-traitant du Traitement

• Le Sous-traitant s’engage à :
• Traiter les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du Responsable.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité et reçoivent la formation appropriée.
• Appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du traitement (voir Annexe de Sécurité).
• Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable.
• Assister le Responsable dans le respect de ses obligations de sécurité, dans la réalisation des analyses d’impact et des consultations préalables.
• Prêter assistance au Responsable pour répondre aux droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et décisions automatisées).
• Ne pas sous-traiter de services avec accès à des données personnelles sauf dans les termes de la Clause 9.
• Permettre et collaborer aux audits ou inspections réalisés par le Responsable ou par un auditeur autorisé, après notification raisonnable.

Violations de sécurité

• En cas d’incident ou de violation de sécurité affectant ou pouvant affecter des données personnelles traitées pour le compte du Responsable, le Sous-traitant s’engage à notifier le Responsable sans retard injustifié dès qu’il a connaissance de l’incident, en incluant toutes les informations pertinentes dont il dispose pour documenter, évaluer et, le cas échéant, communiquer la violation de sécurité.
• La notification devra inclure, dans la mesure où ces informations sont disponibles, au moins :
• Une description de la nature de l’incident, y compris, lorsque c’est possible, les catégories de données et le nombre de personnes concernées.
• Les coordonnées de la personne ou du point de contact désigné pour obtenir des informations supplémentaires sur l’incident.

Une description des conséquences possibles

• Une description des mesures adoptées ou proposées pour remédier à l’incident, y compris les mesures appliquées pour atténuer ses éventuels effets négatifs.

Lorsqu’il n’est pas possible de fournir toutes les informations simultanément, le Sous-traitant fournira les informations disponibles initialement et complétera le reste de façon progressive, sans retard injustifié, à mesure qu’il en dispose.

Sous-traitants ultérieurs du traitement

• 8.1 Le Responsable autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture des Services (p. ex. prestataires technologiques, hébergement, email marketing, support cloud), ceux-ci pouvant être situés en dehors de l’EEE à condition qu’ils offrent des mesures appropriées selon le RGPD.
• 8.2 Le Sous-traitant notifiera au Responsable, au moins 15 jours calendaires à l’avance, l’identité, les services fournis et la localisation de tout nouveau sous-traitant ultérieur. Le Responsable pourra s’y opposer de manière motivée dans ce délai.
• 8.3 Le Sous-traitant imposera contractuellement au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles établies dans le présent accord, en garantissant qu’il offre des garanties suffisantes de conformité au RGPD.
• 8.4 Le Sous-traitant sera pleinement responsable envers le Responsable du respect de leurs obligations par les sous-traitants ultérieurs et garantira le Responsable contre tout dommage, sanction ou réclamation découlant de leur action, dans les limites établies à la clause 13 du présent Accord.

Transferts internationaux de données

• 9.1 Le Sous-traitant n’effectuera pas de transferts internationaux de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE) sans autorisation écrite préalable du Responsable, à l’exception de ceux déjà décrits dans le présent accord ou dans le contrat principal.
• 9.2 Les transferts internationaux autorisés seront couverts par des Clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, ou d’autres mécanismes valides conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
• 9.3 Le Sous-traitant réalisera une évaluation du pays de destination et des mesures complémentaires, surveillera la validité des garanties et notifiera tout changement pertinent.
• 9.4 Le Responsable pourra demander des informations sur les pays, les destinataires et les garanties appliquées.

Suppression ou restitution des données

• 10.1 Une fois la fourniture des Services accomplie ou le contrat éteint, le Sous-traitant restituera au Responsable toutes les données personnelles traitées, ou les supprimera de manière sécurisée, selon l’indication du Responsable.
• 10.2 La suppression inclura toutes les copies et copies de sauvegarde, qui seront effacées ou écrasées dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf obligation légale de conservation.
• 10.3 Le Sous-traitant délivrera, à la demande du Responsable, un certificat de destruction ou de restitution, garantissant l’impossibilité de récupération.
• 10.4 S’il existe une obligation légale de conservation, les données resteront bloquées, accessibles uniquement aux autorités compétentes, jusqu’à la fin du délai de prescription applicable.

Confidentialité

• 11.1 Le Sous-traitant maintiendra le secret et la confidentialité absolus sur toutes les informations et données personnelles traitées, même après la fin de la relation contractuelle.
• 11.2 Il veillera à ce que les personnes placées sous son autorité n’accèdent aux données que lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
• 11.3 Il disposera d’accords de confidentialité signés par l’ensemble du personnel et mettra cette documentation à la disposition du Responsable sur demande.

Audits et vérifications

• Le Responsable pourra vérifier le respect des obligations établies dans le présent accord au moyen d’audits périodiques, propres ou réalisés par des tiers indépendants, avec un préavis d’au moins 10 jours ouvrables, sauf incident urgent.

Responsabilité

• 13.1 Le Sous-traitant répondra personnellement des dommages et préjudices causés au Responsable ou à des tiers à la suite de manquements aux obligations établies dans le présent accord ou dans la réglementation applicable.
• 13.2 Dans le cas où le Sous-traitant traiterait les données à ses propres fins ou les communiquerait à des tiers sans autorisation, il sera considéré comme Responsable du Traitement à tous les effets légaux.
• 13.3 Le Sous-traitant indemnisera et garantira le Responsable contre toute réclamation, sanction ou dommage découlant de ses manquements ou de ceux de ses sous-traitants ultérieurs, à condition que ces dommages soient la conséquence directe et immédiate d’une infraction avérée imputable au Sous-traitant.
• 13.4 En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée du Sous-traitant envers le Responsable, pour toute cause découlant directement ou indirectement du présent contrat, ne pourra excéder le montant total effectivement versé par le Responsable au Sous-traitant au cours des douze (12) mois précédant le fait à l’origine de la réclamation. Cette limitation ne sera pas applicable en cas de dol, de négligence grave ou de manquement intentionnel aux obligations essentielles en matière de protection des données.

Législation applicable et juridiction

• Selon le contrat principal.

Annexe des mesures techniques et organisationnelles

• Contrôle des accès, authentification et gestion des mots de passe.
• Enregistrement et surveillance des accès et des événements de sécurité.
• Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos.
• Sauvegardes chiffrées et ségréguées.
• Procédures de restauration et de continuité d’activité.
• Politique de mise à jour et de correctifs des systèmes.
• Restriction de l’accès physique aux serveurs et aux bureaux.
• Formation à la protection des données et à la sécurité pour l’ensemble du personnel.
• Procédures documentées de gestion des incidents.
• Évaluations périodiques des risques et audits internes.

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